Etude Véronique FASOL, Woluwe-Saint-Lambert

 

Etude Véronique FASOL

Woluwe-Saint-Lambert

Nouveau projet à Bruxelles : un droit de préemption généralisé

20 décembre 2021

La Région bruxelloise souhaiterait approuver un nouveau projet dont le but est d’instaurer un droit de préemption généralisé à l’ensemble du territoire régional pour les biens immobiliers d’une certaine superficie. Concrètement, quel pourrait être l’impact de ce projet pour les vendeurs et les acheteurs à Bruxelles ?

Attention, ce projet doit encore être approuvé avant qu’il entre en vigueur. Les mesures annoncées pourraient donc encore être modifiées. Notaire.be vous tiendra bien évidemment informés des évolutions.

Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Il s’agit de la possibilité pour une personne privée (un locataire, un fermier,...) ou publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par son propriétaire.

Les pouvoirs publics ont l’obligation d’offrir le même prix que le candidat acheteur, ils ne peuvent donc pas influencer le prix.

En pratique, le propriétaire cherche un candidat acheteur. Lorsqu’un candidat dépose une offre, le propriétaire informe les autorités qui disposent de ce droit de préemption. Si le propriétaire le souhaite, il peut déjà signer un contrat avec le candidat acheteur dans lequel il indique que pour que la vente ait lieu, le droit de préemption ne doit pas être exercé par les autorités publiques. Il s’agit en quelque sorte d’une condition suspensive. Les titulaires du droit de préemption ont alors 2 mois pour informer le vendeur de leur décision de renoncer ou d'exercer leur droit de préemption aux prix et conditions mentionnés. 

Mesures annoncées

Actuellement, il existe différents « périmètres de préemption » en Région bruxelloise. C’est par exemple le cas de la zone « Gare de l’Ouest », du quartier « Albert » ou de la zone « Midi ».

Mais la Région bruxelloise souhaiterait généraliser le droit de préemption à l’ensemble de son territoire pour les biens immobiliers d’une certaine superficie.

Cette nouvelle mesure ne pourrait être exercée que par les acteurs bruxellois du logement public, en priorité par la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pour développer de nouveaux projets de logements sociaux.

Quelles seraient les conséquences pour les vendeurs et acheteurs ?

L’inconvénient de cette nouvelle mesure pourrait prolonger le processus de vente pour le vendeur pour des zones actuellement non soumises au droit de préemption. En effet, il y aura notamment une augmentation de formalités administratives à accomplir.

Pour les candidats acheteurs, le droit de préemption pourrait créer davantage d’incertitude. Durant le délai de 2 mois pendant lequel les titulaires du droit de préemption doivent prendre une décision, le candidat acheteur sera bloqué. S’il est locataire à ce moment-là, il ne saura pas s’il doit rompre son contrat de bail…

Vous souhaitez davantage de renseignements ? N'hésitez pas à prendre contact avec une étude notariale. Si vous n'en connaissez pas, notre annuaire peut vous aider à trouver un notaire près de chez vous !

Source: Fednot